L'action en Justice

L'action en contrefaçon : Le dernier recours

En cas d'atteinte manifeste à vos droits patrimoniaux sur une création déposée,
l'action en justice ne doit être envisagée que comme ultime recours et lorsque toutes les possibilités d'entente amiable sont épuisées.

Il est bon de rappeler que l'immense majorité des litiges n'aboutissent pas devant un tirbunal, en effet, dans la grande majorité des cas, les litiges se résolvent par une entente amiable aboutissant à une transaction financière ou bien à une cessation pure et simple de la violation des droits de la partie lésée.

Dans ce contexte, vous n'aurez probablement jamais besoin de demander l'établissement d'un constat d'Huissier authentifiant votre dépôt, mais vous garderez durant trente ans la possibilité de le faire à tout instant, ce qui est particulièrement rassurant...

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