Copyright : Les pièges à éviter

Voici, inspirées des expériences rapportées par certains de nos déposants, quelques-unes des questions que tout créateur ou auteur doit légitimement se poser avant de choisir entre les différents sites existants.

Les site de dépôt ainsi que l'entreprise qui l'exploite sont-ils situés sur le territoire Français ?

Les sites de dépôt situés sur le territoire Français sont soumis à la loi Française qui est connue pour défendre efficacement l'intérêt du consommateur contre les pratiques frauduleuses. En effet, en cas de faute, de défaillance ou de disparition frauduleuse d'un site et d'une entreprise de dépôt situés hors du territoire Français, il sera très difficile de faire valoir vos droits puisqu'il vous faudra intenter une action devant des tribunaux étrangers avec tous les frais et difficultés que cela comporte ... Par ailleurs, il est toujours juridiquement préférable de déposer des créations qui ont pour vous une grande valeur sur un site situé sur le territoire pour lequel vous souhaitez les protéger. Ainsi, il paraîtrait étrange qu'un Auteur Français fasse appel à un site Japonais ou Mexicain pour assurer la protection de ses oeuvres, notament sur le territoire Français... Certains sites affichant une appartenance à une entreprise Française appartiennent réellement "en sous-main" à des entreprises ou à des propriétaires étrangers.

Si un jour, j'intente un procès en contrefaçon :
Quel sera le fondement juridique de la preuve apportée par le site ?

Il existe deux principaux procédés d'administration de la preuve :

La remise des fichiers déposés à un officier public ou ministériel ( Huissier, notaire ) qui sera chargé de les
    conserver et devra pouvoir de délivrer, sur votre demande un acte prouvant l'existence de l'oeuvre ou du
    document déposé à une date précise.
    Cette méthode reconnue par tous les tribunaux présente l'avantage d'être utilisée avec succès depuis près d'un
    siècle. Dans le cadre d'une action en contrefaçon, il s'agit de la méthode la plus simple et la moins
    exposée aux attaques de l'adversaire, le constat d'huissier est d'ailleurs utilisé dans l'immense majorité des
    actions en contrefaçon devant les tribunaux et bénéficie d'une jurisprudence extrêmement abondante.
    Toutefois vous devrez vérifier que dès la fin de votre dépôt, l'officier ministériel (Huissier ou Notaire) sera bien
    destinataire de l'intégralité du fichier déposé. Vous devez également vérifier que l'Officier Ministériel exerce
    sur le territoire National et que votre dépôt a bien été effectué à votre nom ( voir plus loin ).
    Enfin, sachez qu'en cas de défaillance ou de disparition du site ou de l'entreprise exploitant le site, l'officier
    ministériel restera dépositaire de vos fichiers et pourra assurer la continuité de la délivrance des preuves.
    Attention, sachez que plusieurs sites prétendant procurer une protection par Huissier n'effectuent qu'une fois
    par mois, (voire beaucoup plus) un dépôt collectif auprès d'un huissier de justice qui sera dans l'incapacité de
    vous remettre votre Constat d'Huissier individuel dans un, dix ou vingt ans...

La transformation des fichiers déposés en "empreinte numérique" qui doit ensuite être transmise à un officier
    ministériel ou à un organisme public d'enregistrement. Cette méthode présente l'avantage de prendre en compte     les gros ou très gros fichiers mais également de préserver totalement la confidentialité du contenu du dépôt.
    Par ailleurs il convient de préciser que la transformation en empreinte numérique est "destructive", c'est à dire
    qu'il est impossible de re-créer le fichier original à partir de l'empreinte, cela contraint le déposant à conserver
    précieusement le fichier original ainsi que l'empreinte correspondante et enfin un exemplaire du logiciel ayant
    servi à générer l'empreinte en question, logiciel que le site doit impérativement remettre au déposant car dans le
    cas contraire, le déposant devient entièrement dépendant du site qui doit pouvoir remettre à un tribunal,
    (y-compris dans 20 ans) l'original du logiciel en question...
    Pour conclure, bien que reconnue par la loi, la technique de l'empreinte numérique nécessite une extrême
    rigueur de la part du déposant et/ou du site dans la conservation des fichiers originaux et du logiciel. Attention,
    sachez que plusieurs sites procèdent à l'enregistrement, auprès de leur Huissier dépositaire d'une empreinte
    numérique en faisant croire à leurs déposants qu'il s'agit d'un enregistrement "intégral" (fichier complet).

Les dépôts effectués sur le site font-ils l'objet d'un enregistrement individuel auprès de l'Officier Ministériel ou de l'organisme public d'enregistrement ?

Les dépôts effectués doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès d'un Officier Ministériel ou d'un organisme public d'enregistrement, mais il convient de vérifier si l'enregistrement des dépôts n'est pas effectué "par lots" et que chaque dépôt est bien enregistré ( individuellement ) au nom du déposant et non pas collectivement, au nom du site de dépôt ou de son gérant.... Enfin, sachez que certains sites prétendant utiliser les services d'un Officier Ministériel ne font en réalité appel à celui-ci qu'en cas de procès sans lui transmettre le moindre dépôt faisant ainsi reposer l'entière responsabilité de la conservation de la preuve sur le seul site qui d'ailleurs peut parfaitement disparaître... Enfin, d'autres sites ne font que "re-déposer" de manière collective les dépôts de leurs clients à l'aide d'une Enveloppe Soleau de l'INPI, il s'agit d'un procédé dangereux puisqu'à la première utilisation, l'enveloppe collective devient inutilisable pour les autres déposants dont le dépôt était inclus dans l'enveloppe ouverte...

Les dépôts effectués sur le site sont-ils immédiatement transmis pour enregistrement officiel à l'Officier Ministériel ou à l'organisme public d'enregistrement ?

Les dépôts effectués doivent être officiellement enregistrés dans un délai très court. En effet, certains sites ne procèdent qu'une fois par semaine, voire une fois par mois (jusqu'à trois mois sur certains sites) à l'enregistrement officiel des dépôts qui leurs sont confiés. De tels délais peuvent avoir de très graves conséquences lorsque le déposant, se croyant protégé diffuse ses créations rapidement après leur dépôt (exemple : sites internet).

L'Officier Ministériel enregistre t-il réellement vos dépôts et conserve t-il les fichiers déposés ?

Par mesure d'économie, certains sites ne transmettent pas les fichiers déposés à un Officier Ministériel mais se contentent de les faire valider par un employé du site puis de les stocker sur leur serveur ou ils sont parfaitement susceptibles d'être modifiés ou détruits perdant ainsi leur qualité de preuve. L'acte établi par l'Officier Ministériel auquel ces sites ne font appel qu'en cas de procès n'authentifiera au mieux que la déclaration qui lui sera faite par l'employé du site en question... (qui peut d'ailleurs disparaître...). Ce type d'attestations, même délivrées par un Officier Ministériel sont très fragiles comparativement aux actes authentiques établis par nos Huissiers de Justice qui conservent (en vertu de la loi) l'intégralité des dépôts effectués au rang de leurs minutes sous le contrôle du Procureur de la République.

Le site utilise t-il les services d'un officier ministériel exerçant sur le territoire Français ?

Si le site de dépôt utilise les services d'un officier public ou ministériel ( Huissier, notaire ), il vous faudra veiller à ce que celui-ci officie sur le territoire Français. En effet, si dans l'avenir vous intentez une action en contrefaçon devant un tribunal Français et tentez d'utiliser un acte ou constat établi par un officier public ou ministériel exerçant hors du territoire national, sachez que vous aurez à effectuer de longues et coûteuses démarches d'homologation. En effet, en France, mais aussi en Belgique et dans la plupart des pays européens, les actes rédigés par des notaires ou huissiers étrangers ( non européens ) sont soumis à la procédure d'exequatur.

Vous courrez également le risque que l'acte établi par un officier ministériel étranger ne respecte ni les règles du droit Français, ni la jurisprudence Française en matière d'établissement d'actes et perde ainsi toute force probante. Ainsi, comme dans l'exemple cité plus haut à propos de la nationalité du site, il ne viendrait à personne l'idée de s'adresser à un notaire Japonais pour rédiger l'acte de propriété d'une maison achetée en France...
En conclusion, vérifiez que le site affiche bien la nationalité de son officier ministériel, et dans le cas contraire, sachez qu'en cas de procès, l'avocat de votre adversaire cherchera activement ( et trouvera ) la moindre faille dans les preuves que vous présenterez au tribunal ...

Si je devais intenter un procès en contrefaçon et produire une preuve devant le tribunal :
Combien cela me coûterait t-il ? Les tarifs et conditions sont-ils clairement indiqués sur le site ?

Tous les sites de dépôt doivent proposer en cas de procès, de fournir au déposant la preuve de leur dépôt...
Il convient de vérifier avec beaucoup d'attention les conditions et surtout les tarifs applicables lorsque vous demanderez au site de vous adresser la preuve de votre dépôt ( constat d'huissier, acte notarié, récépissé de
dépôt auprès d'un organisme public, etc ... ). Si les tarifs ou les conditions applicables ne sont pas, ou mal indiqués ( ce qui est très répandu ), n'hésitez pas à contacter le site pour demander de plus amples informations. Sachez enfin que CopyrightFrance est le seul site à prendre réellement en charge, en cas de procès les frais d'établissement du Constat d'Huissier prouvant votre paternité.

Les dépôts sont-ils effectués en "mode sécurisé" ?

Les données et informations que vous échangez avec le site de dépôt sont confidentielles et précieuses. Assurez-vous que lors des échanges "sensibles" avec le site ( saisie de clés d'accès, saisie de formulaires, remise des fichiers, affichage des clés confidentielles, etc ... ) la connexion soit bien sécurisée. Lorsque vous entamez une connexion sécurisée, votre navigateur doit vous prévenir ! si rien ne se passe, cela signifie que la connexion n'est pas sécurisée... Le degré de sécurisation des échanges constitue une précieuse indication sur le sérieux du site.

La saisie de votre numéro de carte bancaire s'effectue t-elle bien sur le site d'une banque ?

La saisie des références de votre carte bancaire doit impérativement s'effectuer sur le site sécurisé d'une banque ou d'un organisme reconnu et non sur le site de dépôt lui-même. En effet, dans ce dernier cas, vous ne bénéficierez d'aucune garantie concernant la non conservation et la non divulgation de vos numéros de carte bancaire à des tiers plus ou moins bien intentionnés, notamment en cas de revente du site en question... En raison des nombreuses fraudes ayant eu lieu dans le passé, la saisie du numéro de carte bancaire sur le site lui-même n'est donc quasiment plus pratiquée. Certains sites (évidement situés hors de France, donc non astreints au respect des lois Françaises sur la publicité mensongère) n'hésitent pas à affirmer qu'ils n'ont pas accès aux numéros des cartes bancaires alors qu'ils font saisir ces mêmes numéros sur leur propre site et non sur le site d'une banque...

Avant paiement, le site propose t-il de vérifier l'intégrité du fichier déposé ?

Avant de régler le prix de votre dépôt, le site doit vous proposer de vérifier si le fichier remis pour enregistrement
est bien complet et n'a pas subi de dégradations durant son téléchargement auquel cas, il doit vous être proposé
de re-transmettre le fichier jusqu'à ce qu vous ayez pu constater sa bonne réception par le site. Par ailleurs, il doit être également proposé au déposant de reçevoir à postériori (c'est à dire même longtemps après dépôt) une copie des fichiers déposés. CopyrightFrance.com est, actuellement le seul site offrant ces deux garanties.

Les tarifs indiqués sur le site sont-ils exprimés "toutes taxes comprises" ?

Une mauvaise surprise peut se cacher derrière un tarif et ne se dévoiler qu'au moment du paiement. En effet,
avant de comparer les tarifs des différents sites de dépôt, vérifiez que les prix indiqués "n'oublient" pas les taxes...
Et que le site propose bien l'émission d'une facture...

Quel est le "prix par méga-octet par an" pratiqué par le site ?

Chaque site pratiquant sa propre politique tarifaire, il est souvent judicieux de ramener tous les tarifs affichés à une unité de mesure commune : le "prix par méga-octet par an". On constate alors que les tarifs s'échelonnent entre 0,12 euros par méga-octet par an et 10,66 euros par méga-octet par an, ce qui signifie que le tarif le plus élevé équivaut à près de 89 fois le tarif le moins élevé...

Le site affiche t-il ses conditions générales de vente ? Sont-elles facilement accessibles ?

Tout site sérieux pratiquant la vente à distance de biens ou de services se doit d'afficher des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation très précises et facilement accessibles. En effet, celles-ci définissent clairement les engagements du site envers ses clients et démontrent une évidente volonté de transparence et de respect de la loi. Il convient donc d'envisager avec la plus grande prudence d'effectuer vos dépôts sur un site qui entretiendrait le flou sur ses engagements en n'affichant pas (ou peu) ses conditions générales de vente. Les lois Françaises sont très strictes en ce qui concerne le respect des droits du consommateur (publicité mensongère, données confidentielles, droit rétractation, mentions légales, etc...). En consultant leurs conditions générales de vente, vous pourrez constater par vous-même que certains sites affichent des conditions générales n'évoquant que les "obligations du client" et ne comportent pas la moindre description des prestations vendues ni des engagements qui en découlent pour le site...

Le site affiche t-il ses mentions légales ? Sont-elles facilement accessibles et complètes ?

Tout site doit afficher des mentions légales (Loi du 21 juin 2004). Ces mentions légales doivent comporter des informations obligatoires concernant notamment le nom, l'adresse, ... de l'entreprise éditrice du site mais également le nom du Directeur de la Publication du site, etc... Ces informations sont destinées à permettre les recours mais également les investigations des autorités administratives et judiciaires. De nombreux sites consacrés au dépôt de copyright affichent parfois une rubrique "Mentions légales" mais n'y délivrent quasiment aucune des informations que la loi exige (ce qui est pour le moins surprenant concernant des sites à vocation juridique...). Bien évidemment, il convient d'envisager avec la plus extrême prudence l'éventualité d'un dépôt sur de tels sites.

Le site indique aux conditions générales qu'il se réserve le droit de revendre les données personnelles que vous lui avez confiées... Est-ce normal ?

Non, chacun son métier ! Un site offrant des services juridiques n'est pas un marchand de données et n'a pas vocation à revendre son "fichier clients" au plus offrant. Ce type de pratiques indique clairement l'état d'esprit des responsables du site qui d'ailleurs "oublient" souvent de déclarer leur site à la CNIL (La mention du numéro de déclaration CNIL est obligatoire à la rubrique "mentions légales" de tout site hébergé en France...).

Le site indique utiliser les services de personnes assermentées... Est-ce sérieux ?

Non, ces sites exploitent la confusion qui existe dans l'esprit du public entre l'assermentation officielle (réservée aux agents publics et délivrée par le Procureur de la République) et l'assermentation privée qui n'a aucune valeur et n'offre aucune garantie légale. Il s'agit donc d'un simple argument marketing destiné à masquer le fait que le site n'utilise pas les services d'un Officier Ministériel pour l'horodatage des dépôts effectués.

Le site est-il hébergé sur un serveur dédié (privé) ou sur un serveur mutualisé (collectif) ?

En effet, par mesure d'économie, certains sites sont installés par leurs propriétaires sur des serveurs mutualisés, c'est à dire des ordinateurs utilisés par des dizaines, voire des centaines d'autres entreprises et particuliers avec les risques indéniables que cela comporte en matière de sécurité. CopyrightFrance.com n'utilise que des serveurs dédiés, c'est à dire des ordinateurs exclusivement utilisés par notre entreprise. Cela constitue pour nos déposants un gage de sécurité et de confidentialité.

Le site affiche des chiffres impressionnants et/ou prétend être le leader Européen, voire même "mondial" en matière de dépôt de copyright en ligne... Est-ce sérieux ?

Non ! En effet, certains sites en mal de clientèle n'hésitent pas, au mépris des lois sur la publicité mensongère à s'auto-proclamer Numéro un Français, Européen, voire tout simplement mondial et affichent des chiffres considérablement sur-évalués afin de palier à un criant déficit de notoriété, et généralement, de qualité... En l'absence d'outils de mesure vraiment efficaces et indépendants, le seul moyen d'évaluer la popularité réelle d'un site consiste à interroger votre moteur de recherche favori en tapant le nom du site dont vous cherchez à connaître la véritable notoriété. Ainsi, en cliquant sur ce lien , vous pourrez constater le nombre de pages indexées par Google et contenant le nom de notre site : CopyrightFrance.com (actuel leader Francophone). Si vous effectuez ce test en indiquant le nom de certains autres sites, nous vous garantissons quelques "surprises"... En interrogeant votre moteur de recherche favori, vous pourrez également constater que certains sites prétendant être "leader" en matière de Copyright ne sont même pas affichés dans les résultats naturels (hors publicités) sur la recherche du mot "copyright". Un autre outil de mesure particulièrement instructif : Le Google PageRank qui représente l'indice de notoriété attribué à chaque site par Google (sur une échelle de 0 à 10). Vous pouvez tester le Google Pagerank d'un site en cliquant sur ce lien.

Sachez enfin que CopyrightFrance.com est le seul site a avoir obtenu une notation GOOGLE TRUSTRANK en matière de dépôt de Copyright. Ce statut est attribué par les experts de GOOGLE aux seuls sites ayant acquis une grande notoriété et un indice de confiance élevé de la part des utilisateurs de Google dans un domaine précis.

Le site fait-il prouver les chiffres annoncés par un tiers neutre et indépendant ?

Tout site sérieux doit permettre aux internautes de constater par eux mêmes et grâce à un tiers neutre et indépendant le nombre dépôts déjà effectués sur le site. En cliquant sur ce lien , vous pourrez visualiser par vous-même une petite partie des dépôts effectués auprès de Copyright-France et référencés par le moteur de recherche YAHOO, tiers neutre et indépendant. En effet, les certificats de dépôt CopyrightFrance affichés par YAHOO (plus de 30.000) ne correspondent qu'aux dépôts actifs effectués au titre de notre seule formule "Spéciale Sites Internet". La grande majorité des certificats de dépôt émis par Copyright-France.com sont confidentiels et ne sont donc en aucun cas diffusés, ni référencés par les moteurs de recherche. Copyright-France.com est actuellement le seul site faisant prouver ses chiffres par des tiers neutres et indépendants...

La protection dont je bénéficierai est elle garantie en cas de disparition du site ?

La grande majorité des sites proposant un système de dépôt de Copyright par Internet rendent leurs déposants entièrement dépendants en ne leur communiquant pas les informations qui, même en cas de disparition du site leur permettraient d'obtenir la preuve de leur dépôt et de l'utiliser en Justice. D'autres sites ont choisi une procédure de certification de bas niveau ou à faible durée (simple témoignage du site, Enveloppe Soleau) qui rend impossible toute garantie de protection après l'éventuelle fermeture du site...
Sachez que dès la fin de chaque dépôt, CopyrightFrance.com remet à ses déposants le nom et les coordonnées de son Huissier de Justice dépositaire permettant ainsi à tout déposant d'utiliser son dépôt durant trente ans, y-compris en cas de disparition du site CopyrightFrance.com.

Le site impose une inscription (ouverture de compte) et surtout, un paiement avant de permettre le moindre dépôt... Est-ce normal ?

Pas vraiment... Dans un esprit de transparence, CopyrightFrance.com a choisi de ne pas pratiquer le "payer pour voir"... En effet, il est prafaitement normal que vous souhaitiez constater que le service rendu est "à la hauteur" du prix demandé. C'est la raison pour laquelle nos déposants ne règlent le prix de leurs dépôts que lorsqu'il ont pu constater que les données ont bien été reçues et stockées sur nos serveurs. Par expérience, nous pouvons vous affirmer que certains sites consacrés au dépôt de Copyright en ligne ne respectent qu'une infime partie des engagements pris à l'égard de leurs déposants qui se retrouvent parfois dans des situations très délicates lorsqu'ils souhaitent utiliser leur dépôt en Justice.

En cas de litige, le site promet d'adresser à ses déposants un "certificat d'huissier" ou un "document d'huissier", est-ce normal ?

Non ! ATTENTION ! La délivrance d'un acte par un Huissier de Justice répond à des contraintes juridiques très strictes et encadrées par la loi. Un Huissier de Justice ne peut délivrer que des actes authentiques (Constats d'Huissier) et en aucun cas des "certificats" ou des "documents". Ce type de promesses cache en général des pratiques frauduleuses qui peuvent avoir de très graves conséquences pénales pour leurs auteurs ainsi que pour l'Huissier de Justice qui aurait accepté de cautionner ces pratiques. Le site doit donc nommer très précisemment le type d'acte qui sera remis au déposant en cas de procès. Pour sa part, CopyrightFrance.com remet à ses déposants des Constats d'Huissier qui sont des actes authentiques reconnus par la loi et par tous les tribunaux.

En conclusion ; L'enjeu étant, pour vous capital, n'hésitez pas à prendre le temps de vous informer avant de confier la défense de vos intérêts à un site de dépôt en ligne...

Nos conseils sont directement inspirés des constatations faites par notre équipe lors de ses fréquentes visites sur les différents sites proposant un service d'enregistrement de Copyright en ligne. Afin de pouvoir continuer à vous faire bénéficier de ces conseils mais également de notre rubrique "Comparatif", Copyright France.com fait régulièrement appel à un Huissier de Justice indépendant qui procède à des dépôts réels ainsi qu'à un audit complet (commande, fonctionnalités, respect des engagements, hot-line, ...) des principaux sites opérant dans ce domaine...

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