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L'acte
authentique constitue ce que les juristes appellent une
preuve
parfaite
car il comporte un certain nombre de renseignements ( les mentions
) qui le rendent très difficilement contestable
: date et lieu de rédaction, désignation et signatures des
parties, contenu de la convention, signature et sceau de
l'officier public authentifiant l'acte.
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L'acte
authentique qui est un écrit notamment établi par l'huissier de justice doit respecter certaines conditions de forme.
Il fait foi ( c'est-à-dire qu'il est considéré comme juste, comme
vrai ) jusqu'à ce que l'une des personnes pouvant avoir un intérêt
à l'acte le conteste et entame une démarche en inscription de faux (
article 303s du Code de Procédure Civile ).
Cette procédure est très complexe et périlleuse pour celui qui
l'intenterait sans réussir à démontrer l'existence d'un faux en écriture.
Elle est donc très rarement utilisée.
Ceci fait que l'acte authentique possède une force
probante absolue
( c'est-à-dire qui
prouve sérieusement ) que l'on ne peut remettre en cause que très
difficilement.
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