En dehors des difficultés liées à l'éloignement géographique, mais aussi à l'impossibilité pour le déposant de poursuivre un site défaillant situé à l'étranger, il est particulièrement risqué pour un déposant Français de confier l'administration de la preuve de son dépôt à une entreprise ou un Officier Ministériel situés hors du territoire Français.

En effet, le déposant qui souhaiterait faire valoir son dépôt devant un tribunal Français ou Européen devrait s'acquitter des frais de déplacement d'un éventuel témoin employé par le site ou bien accomplir de fastidieuses et coûteuses démarches d'homologation d'actes rédigés par un officier public ou ministériel étranger.

Article 4 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - troisième alinéa :

" Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels  étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'ils ont été rendus exécutoires en France. Ils doivent être accompagnés, s'ils sont rédigés en langue étrangère, d'une traduction en français, certifiée soit par le fonctionnaire susvisé, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux . Les expéditions , copies, extraits ou bordereaux déposés pour être conservés au bureau des hypothèques doivent, en outre, porter toutes les mentions exigées par les articles 5 & 7 du présent décret et les articles 2148 et 2154 nouveaux du Code civil ".

En France, la procédure de l'exequatur décrite ci-dessus est imposée à tous les actes émanant d'Officiers Ministériels étrangers ( Huissiers ou Notaires ). L'exequatur devient simplifié lorsqu'il s'agit d'Officiers Ministériels issus de la Communauté Européenne.

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