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"Dépôts gratuits illimités" ou bien si
vous bénéficiez d'un dépôt gratuit au
titre d'une autre formule, vous devez
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d'effectuer un dépôt gratuit après la saisie
de vos clés d'accès.

Cette formule comprend :

- L'enregistrement de vos documents auprès de notre Huissier de Justice dont
  nous communiquons les coordonnées dès la fin de chaque dépôt.
- La conservation de vos documents durant trente ans par l'Huissier de Justice.
- Une protection légale valide à vie + 70 ans* dans 163 pays**.
- La possibilité de déposer plusieurs créations par dépôt (taille et nombre illimités).
- Votre certificat de dépôt.
- L'assistance "litiges" gratuite.
- Votre constat d'Huissier offert par Copyright-France.com en cas de procès.