Avant de proposer mon roman aux éditeurs, je souhaiterais le déposer, serais-je protégé contre
un plagiat édité aux Etats-unis, au japon ou en australie ?
Quelle est l'étendue géographique de la protection dont je bénéficierai ?

Si votre création a été copiée et / ou diffusée dans l'un des pays signataires de la "convention de berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques", vous êtes alors aussi bien protégé que si votre oeuvre avait été copiée par votre voisin.

Quel est le fondement juridique de la protection que vous proposez ?

La protection que vous procure un dépôt chez CopyrightFrance.com se situe à
deux niveaux différents et complémentaires :

Votre certificat de dépôt qui a pour vocation de dissuader les éventuels "copieurs" en leur exposant clairement le niveau élevé de votre protection juridique ainsi que les risques encourus.

En deuxième lieu, le constat d'Huissier prouvant votre paternité sur votre création et que vous pouvez commander à tout moment puis produire immédiatement devant les tribunaux.

Si je protège mon roman auprès de vos services, serais-je également protégé si celui-ci est un jour utilisé comme scénario pour un film ?

Oui, car la protection que procure un dépôt effectué auprès de CopyrightFrance.com est multi-supports ce qui signifie que quelle-que soit l'utilisation faite de la création déposée, vous serez en droit d'exiger, sur la base de votre dépôt le versement de droits d'auteur ou la non-utilisation de votre oeuvre. Ce principe est valable dans tous les domaines de la création intellectuelle.

Je suis un créateur Belge, puis-je bénéficier de la protection que vous proposez ?

Oui, car la protection que procure un dépôt effectué auprès de CopyrightFrance.com est valable dans les 163 pays signataires de la Convention de Berne dont la Belgique, mais aussi le Canada, la Suisse, les pays du Maghreb, font partie.

Je souhaite que mon scénario soit protégé aux Etats-Unis...
Dois-je également procéder à un dépôt de Copyright aux USA ?

Le dépôt d'un fichier MP3 suffit t-il à protéger ma musique et mes paroles ?

Oui, dans la mesure ou la qualité d'enregistrement de votre fichier MP3 permet de distinguer la mélodie et de retranscrire les paroles. Sont également acceptés les fichiers aux formats WAV, PCM, ... pour lesquels nous préconisons une fréquence d'échantillonnage de 48 Khz sur 16 bits.

Puis-je profiter du dépôt de ma musique pour protéger le nom de mon groupe ?

Oui, sous réserve d'originalité, votre nom de groupe, nom d'artiste ou nom de scène peut être protégé et donc joint au dépôt de vos morceaux de musique.

Puis-je protéger mes modèles de point de croix et de mosaïque sur CopyrightFrance.com ?

Oui, sous réserve d'originalité et quelque-soit le domaine, toutes les oeuvres de l'esprit peuvent être protégées par un dépôt horodaté en vue de détenir une preuve d'antériorité utilisable devant les tribunaux en cas de copie illicite.

Je souhaite procéder au dépôt de mes trois sites web, dois-je pour cela payer trois dépôts ?

Non, la seule limite étant la taille de votre dépôt (30 méga-octets), vous pouvez parfaitement procéder au dépôt de plusieurs sites web, inventions, romans, ... en un dépôt unique (sauf formule "Dépôts Gratuits Illimités").

Certains de nos déposants protègent ainsi l'ensemble de leur oeuvre en ne déboursant que le prix d'un seul dépôt. Par ailleurs, nos formules "multi-dépôts" permettent de bénéficier de prix particulièrement attractifs et de disposer d'un espace de stockage important. Vous pouvez enfin vous affranchir de toute limite de taille en utilisant notre option "Gros Volumes".

Combien de temps mon dépôt est-il valable ?

Votre dépôt protège vos droits durant toute votre vie, plus les 70 ans qui suivent votre décès.
Toutefois, sachez que notre Huissier de Justice partenaire conservera votre dépôt durant une période minimum de trente ans (décret du 29 février 1956) pendant lesquels vous pourrez, à tout moment demander à recevoir un Constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de votre dépôt.

CopyrightFrance.com est le seul site à s'engager sur des durées aussi importantes et précises...

Après avoir réglé le prix de mon dépôt, devrais-je encore verser de l'argent par la suite ?

Non, le prix de votre dépôt est ferme et définitif. Aucune autre "contribution" ne vous sera demandée par la suite.

Par ailleurs, Sachez que CopyrightFrance.com est le seul site de dépôt en ligne offrant gratuitement à ses déposants leur Constat d'Huissier en cas de procès.

En effet, vous bénéficierez de l'assurance de ne rien devoir débourser si vous deviez un jour utiliser votre dépôt pour défendre vos intérêts devant un Tribunal car CopyrightFrance.com prendra en charge tous les frais d'établissement de l'acte authentique.

Si j'effectue mon règlement à l'aide de ma carte bancaire, comment être sûr que vous ne conserverez pas mon numéro de carte bancaire ?

C'est très simple, la saisie de votre numéro de carte bancaire est entièrement effectué sur les serveurs sécurisés de la BANQUE CIC qui ne nous communiquera que l'accord ou le refus de votre banque. Cela signifie qu'en aucun cas, nous ne connaîtrons la moindre information concernant votre carte ou votre situation bancaire.

ATTENTION : Effectivement, certains sites prétendant ne pas avoir connaissance de votre numéro de carte bancaire font saisir les numéros de cartes bancaires de leurs déposants sur leurs propres serveurs (vérifiez bien l'url du site sur lequel vous saisissez votre numéro de carte bancaire)...

Avant de régler le prix de mon dépôt, je voudrais être sûr que vous avez bien reçu mon fichier.

Dès la fin du téléchargement de votre fichier, vous aurez la possibilité de consulter celui-ci afin de vérifier son intégrité.

Si vous constatez que votre fichier est abîmé ou bien incomplet, il vous sera proposé de re-transmettre celui-ci avant de continuer la procédure de dépôt.

CopyrightFrance est actuellement le seul site offrant cette garantie.

Je souhaite déposer un fichier  compressé de 67 méga-octets...
La taille d'un dépôt ne devant pas dépasser 30 méga-octets,
puis-je tout de même déposer mon fichier ?

Oui, mais pour cela, vous devrez utiliser notre option "Gros volumes" afin de transformer votre fichier en une empreinte numérique infalsifiable qui fera l'objet du dépôt.

Nous fournissons un programme de génération d'empreintes numériques au format MD5, toutefois vous êtes parfaitement libre d'utiliser le logiciel de votre choix .

J'aimerais déposer un site web complet avec textes, images, scripts etc... Cela représente
en tout 375 fichiers, comment faire puisque je ne peux télécharger qu'un seul fichier à la fois ?

Pour déposer plusieurs fichiers en un seul dépôt, il suffit de fusionner l'ensemble de vos fichiers en un fichier unique. Pour cela, si vous êtes équipé d'une version récente de Microsoft WINDOWS, vous devez utiliser la fonction 'Envoyer vers' puis 'Fichier compressé' qui est intégrée dans l'explorateur WINDOWS. Sinon, utilisez un programme tel que WINZIP qui est également capable d'agglomérer plusieurs fichiers en un seul...
Rassurez-vous, WINDOWS, comme WINZIP peuvent inversement dé-fusionner un agglomérat de fichiers. WINZIP est un logiciel réputé que vous pouvez facilement télécharger sur Internet. Enfin, sachez que sur CopyrightFrance.com il n'existe aucune limite dans le nombre de fichiers ( ou de sites web ) inclus dans un dépôt.

Le fichier que je voudrais déposer a une taille de 30,5 méga-octets ( il dépasse de peu la
taille maxi autorisée ) dois-je quand-même effectuer deux dépôts.

Très probablement non ! En effet, en compressant vos données, il est fort probable que vous parveniez à faire descendre leur taille sous la barre fatidique des 30 méga-octets.
Cela étant, même si les logiciels de compression sont capables de faire des prouesses, il est inutile d'essayer de faire rentrer un fichier de 875 Mo dans un dépôt de 30 méga-octets (encore que...).

Par ailleurs, en cas de gros dépassement, vous pouvez opter pour notre formule "Gros volumes" qui vous permettra de protéger de gros volumes de données sans limite de taille et sans supplément de prix.

Je souhaiterais protéger une oeuvre vidéo d'une taille de 2700 méga-octets...
Cela est-il possible ?

Oui, nous proposons aux déposants souhaitant protéger de gros (ou très gros) fichiers de procéder au dépôt d'une empreinte numérique de leur fichier. Ce procédé utilisé par de nombreux sites de dépôt permet de protéger d'importantes quantités de données de façon simple, rapide, juridiquement efficace et sans supplément de prix.

Je vous ai adressé un dépôt postal voilà plus de quinze jours et je n'ai toujours pas de nouvelles... Que se passe t-il ?

Votre dépôt a très certainement été reçu puis traité par nos services qui vous ont immédiatement adressé un courrier électronique de confirmation contenant vos clés d'accès, votre facture ainsi que l'adresse de votre certificat de dépôt. Si vous n'avez pas reçu ce courrier électronique de confirmation, cela est probablement dû à une erreur lorsque vous nous avez communiqué votre adresse e-mail ou bien encore tout simplement en raison de l'absence de toute mention de votre adresse e-mail dans votre courrier postal.

Dans tous les cas, communiquez-nous rapidement votre adresse e-mail en utilisant notre rubrique "Contact". Sachez enfin que comme de nombreux sites, et en raison de problèmes de fiabilité, nous déconseillons vivement l'utilisation des adresses Hotmail, Neuf et AOL...

Je viens de déposer un texte mais je me rends compte que j'ai oublié d'inclure plusieurs pages dans mon dépôt...
Dois-je refaire un autre dépôt ?

Oui, car vos fichiers ont déjà été enregistrés par notre Huissier de Justice. Par-contre, sachez qu'en optant pour l'une de nos formules "multi-dépôts", vous disposerez de dépôts supplémentaires dont vous pouvez parfaitement vous servir pour rattraper un oubli ou bien déposer une "ultime" version de votre création (par exemple après avoir effectué des corrections de dernière minute).

Je viens de procéder au dépôt des pages de mon site web...
Les nouvelles pages ajoutées sur mon site seront-elles automatiquement protégées ?

Non. Seules les pages physiquement incluses dans dépôt sont protégées. Vous devrez donc effectuer un nouveau dépôt pour protéger vos nouvelles pages.

Sachez que si vous avez opté pour notre formule "Dépôts gratuits illimités", vous pourrez effectuer chaque mois cinq nouveaux dépôts gratuits pendant toute la durée de vie de votre site, forum ou blog.

J'ai déjà effectué un dépôt et je souhaiterais procéder à un dépôt de "mise à jour".
Le nouveau dépôt effacera t-il mon premier dépôt ?

Non. En aucun cas un dépôt ne peut "écraser",  modifier ou remplacer un dépôt existant. Cela signifie que nous conservons tout l'historique de vos dépôts. En cas de litige (plagiat, contrefaçon, ...), il peut être salutaire de montrer au tribunal l'ensemble de vos anciens dépôts.

Je protège gratuitement depuis plusieurs années les évolutions de mon site auprès de vous. Mon site venant de changer simplement d'adresse (url, nom de domaine, ...) dois-je payer à nouveau pour continuer à profiter de votre formule "Dépôts gratuits illimités" ?

Non. Sur CopyrightFrance.com, il vous suffit de nous communiquer la nouvelle adresse de votre site pour continuer à bénéficier gratuitement de notre formule "Dépôts gratuits illimités".

En effet, tous vos dépôts ont été jusqu'à présent archivés (accompagnés de l'ancienne adresse de votre site) par notre Huissier de Justice dépositaire, tous vos futurs dépôts seront naturellement associés à la nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée.

Quels types de fichiers suis-je autorisé à déposer ?

Sur CopyrightFrance.com il n'existe aucune restriction concernant le type de fichiers déposés mais également en ce qui concerne leur contenu. En effet, vous pouvez parfaitement déposer des fichiers exécutables, des fichiers compressés, des fichiers binaires, des fichiers cryptés, etc...

En ce qui concerne le contenu de vos fichiers, nous n'appliquons aucune restriction puisque vos fichiers ne seront jamais consultés par personne ni mis à la disposition du public. Vos fichiers sont des données privées qui sont stockées dans un espace privé auquel vous-seul aurez accès.
Veillez cependant à respecter les conditions générales d'utilisation du site, notamment en ce qui concerne le respect des lois en vigueur.

N'ayant vraiment confiance en personne, j'aimerais savoir si je peux déposer un fichier crypté ?

Oui ! Nous le conseillons même aux déposants inventeurs... En effet, quelle meilleure garantie
pour vous que de savoir qu'aucun intervenant dans la chaîne de traitement et de stockage n'a
pu ni consulter ni modifier ni copier les données contenues dans votre fichier !
De surcroît, le fait que vous soyez le seul détenteur de la clé de décryptage constitue une preuve supplémentaire de votre paternité. Enfin, sachez que malgré l'existence de programmes de
cryptage capables de chiffrer des données sur 4096 bits, il est interdit par la loi française de crypter des documents sur plus de 128 bits.

Vous proposez à vos déposants de disposer d'une copie de sauvegarde téléchargeable.
Cela signifie t-il que vos dépôts sont accessibles, éventuellement modifiables, donc susceptibles d'être attaqués par la partie adverse en cas de procès ?

Non ! La copie de sauvegarde téléchargeable que nous conservons à la disposition de nos déposants n'est qu'un double de l'exemplaire conservé par l'Huissier de Justice. L'exemplaire de votre dépôt qui est conservé par l'Huissier de Justice est (en vertu de la loi) totalement inaccessible et stocké par l'étude d'Huissiers dans des conditions très strictes et fixées par la loi.

Après avoir effectué un dépôt sur CopyrightFrance.com, vous m'avez communiqué une clé confidentielle alphanumérique de seulement douze caractères...
Est-ce suffisant pour empêcher un piratage de mon dépôt ?

Une clé de douze caractères alphanumériques utilisant des lettres capitales, cela représente
(contrairement à une clé n'utilisant que des chiffres) des millions de milliards de combinaisons... La recherche de votre clé nécessiterait plusieurs années de calcul sur une puissante machine... Les clés de 20 ou 30 caractères que l'on rencontre, notamment pour le dé-verrouillage de logiciels sont faites pour résister au calcul parallèle de plusieurs dizaines voir centaines d'ordinateurs travaillant de concert... Tout comme nos clés confidentielles, les références de nos dépôts sont alpha-numériques afin de garantir un niveau de sécurité optimum. Sachez enfin que l'original de votre dépôt détenu par notre Huissier de Justice dépositaire est TOTALEMENT inaccessible, y-compris par le propre personnel du site CopyrightFrance.com.

Mes textes n'ont jamais été diffusés et je voudrais être sûr que personne ne les interceptera durant la procédure de dépôt, et effectue également un dépôt de mes textes.

Vous avez raison d'évoquer ce point capital qu'est la sécurité des échanges durant la procédure de dépôt. Sachez que sur CopyrightFrance.com, la procédure de dépôt est entièrement sécurisée, c'est à dire cryptée par un algorithme codé sur 128 bits (SSL) et par ailleurs, il est très important de rappeler que sur CopyrightFrance.com votre dépôt est transmis en temps réel à notre huissier de Justice ce qui signifie qu'aucun délai n'est applicable entre le dépôt de vos textes et leur enregistrement par l'Huissier de Justice. Il faudrait donc que votre voleur intercepte puis déchiffre votre dépôt et enfin le dépose en quelques dizaines de secondes, ce qui est totalement impossible sur CopyrightFrance.com.

Depuis mon dernier dépôt, j'ai changé de fournisseur d'accès Internet et mon adresse e-mail
n'est plus la même que celle indiquée sur mes certificats de dépôt...
Pouvez-vous rectifier mon adresse e-mail ?

Oui !  En effet, votre adresse e-mail ne fait pas juridiquement partie de votre dépôt. Elle n'est
qu'un renseignement ( très utile ) destiné à faciliter les échanges, c'est pourquoi moyennant
la fourniture de la référence de votre dépôt et de la clé confidentielle correspondante, vous
pouvez vous-même rectifier 24 heures sur 24 l'adresse e-mail mentionnée sur les copies de vos certificats de dépôt présentes sur le site.

Lors de mon dernier dépôt, j'avais souhaité ne pas indiquer mon adresse e-mail sur mon certificat de dépôt. Finalement, j'ai changé d'avis, pouvez-vous faire en sorte que mon email soit affichée sur mon certificat de dépôt ?

Oui !  C'est très simple, il vous suffit de demander à modifier l'adresse e-mail du dépôt en question. Au moment de saisir la nouvelle adresse e-mail, resaisissez l'ancienne, puis cochez la case :
"Je demande que cette adresse e-mail figure sur mon certificat de dépôt".

Inversement, en utilisant la même astuce, vous pouvez également effectuer la manoeuvre inverse, c'est à dire faire en sorte que votre certificat de dépôt ne mentionne plus votre adresse e-mail.

A la fin de mon dépôt, vous avez indiqué que je recevrais un courrier électronique de confirmation contenant ma facture et un logo à afficher sur mon site ( dépôt d'un site web ).
Je n'ai toujours rien reçu, que se passe t-il ?

Peut-être avez-vous "écorché" votre adresse e-mail lorsque vous l'avez saisie sur le formulaire de dépôt ou qu'un problème de réseau soit survenu lors de l'émission de votre courrier de confirmation ou bien encore que notre courrier ait été arrêté par votre anti-spam ou anti-virus.

Pour remédier à ce problème très courant, rendez-vous sur le site à la rubrique "Gérez vos dépôts" puis choisissez "Vous n'avez pas reçu votre courrier de confirmation", suivez bien les instruction et enfin, validez. Dans les minutes suivantes, vous devriez recevoir à nouveau les éléments manquants. Sachez enfin que comme de nombreux sites, et en raison de problèmes de fiabilité, nous déconseillons vivement l'utilisation des adresses Hotmail, Neuf et AOL...

Si je vous le demande, pouvez-vous détruire définitivement l'un de mes dépôts ?

Oui !  à certaines conditions et avec quelques restrictions.
Si vous souhaitez renoncer à un dépôt effectué sur CopyrightFrance.com, vous devrez, pour des raisons de sécurité évidentes nous adresser une demande écrite accompagnée des références complètes de votre dépôt.

Après validation de votre demande, toute trace de votre dépôt sera effacée sur notre serveur d'exploitation ( certificat de dépôt, copie de sauvegarde ). L'archive de votre dépôt ( gravée sur support non ré-inscriptible ) sera conservée et par ailleurs, la copie de votre dépôt versée aux rang des minutes de notre Huissier de Justice sera également conservée par celui-ci.

Puis-je déposer une marque sur votre site ?

Les marques, comme les brevets doivent ( en France ) être déposés auprès d'organismes publics qui en assurent ensuite la publicité légale ( INPI ). Mais, un point doit être précisé ; Un dépôt auprès de CopyrightFrance.com permet, sous réserve de l'originalité du contenu et de l'aspect graphique de votre marque de bénéficier d'une protection au titre de la Propriété Littéraire et Artistique (Droit d'Auteur). Le dépôt auprès d'un Huissier de Justice vous permettra donc de détenir un Droit Antérieur et de défendre efficacement vos marques, logos, slogans, ...

Et une invention ?

Les inventions sont soumises au régime des brevets et doivent donc être également déposées auprès d'un organisme public (INPI). Dans ce cas, vous pourrez attaquer toute personne exploitant votre invention alors qu'un dépôt auprès d'un Huissier de Justice vous permettra seulement d'exploiter votre invention sans jamais être inquiété ( y-compris par le possesseur d'un brevet postérieur ).
Le dépôt en ligne sur CopyrightFrance.com constitue donc un complément très intéressant du dépôt officiel puisqu'il permet de se protéger très rapidement et à peu de frais en attendant un dépôt officiel beaucoup plus lourd et onéreux tout en bénéficiant  de ce que les Jusristes appellent le droit de "Possession Personnelle Antérieure". Enfin, contrairement à un dépôt auprès de l'INPI, un dépôt auprès de CopyrightFrance.com reste parfaitement confidentiel et n'entraîne aucune obligation d'exploitation dans les cinq ans qui suivent le dépôt.

Puis-je déposer un objet auprès de votre site ?

Les objets peuvent bien entendu faire l'objet d'un dépôt auprès de Copyright-France.com. Vous devrez simplement procéder au dépôt de photographies, croquis, dessins ou/et description texte livrant une description suffisamment précise de l'objet que vous souhaitez protéger.

Puis-je déposer un concept d'émission télévisée auprès de votre site ?

Un concept d'émission télévisée peut parfaîtement (sous réserve d'originalité) faire l'objet d'un dépôt horodaté tel que nous le proposons sur CopyrightFrance.com. Par ailleurs, sachez que CopyrightFrance.com est régulièrement utilisé par des concepteurs d'émissions télévisées ou radiophoniques. Toutefois, sachez qu'un concept en lui-même ne peut être protégé et que seule la mise en oeuvre de ce concept peut bénéficier de la protection de la loi, ce qui permet indirectement de protéger le concept lui-même.

Si j'effectue des dépôts sur votre site pour le compte d'une entreprise, pouvez-vous
m'adresser des factures ?

Bien sûr, après chaque dépôt, que vous soyez particulier ou entreprise, lorsque le prix en est réglé, nous adressons par e-mail au déposant son certificat de dépôt ainsi qu'une facture établie au nom et à l'adresse indiqués lors du dépôt.

L'entreprise qui édite le site CopyrightFrance.com est une entreprise de droit Français inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, elle établit des factures incluant une TVA au taux de 19,6% que vous pouvez récupérer si vous agissez pour le compte de votre entreprise, ce qui diminue d'autant le coût de vos dépôts puisque nos prix sont affichés " toutes taxes comprises ". 

En naviguant sur Internet,  j'ai pu constater qu'un site avait "copié-collé" une image présente
sur mon propre site que j'avais pris soin de déposer...
Comment agir ?

Sachez que chaque dépôt effectué sur CopyrightFrance.com donne droit à une assistance
" litiges " gratuite qui sera parfaitement en mesure de répondre à ce type de questions.
Dans un premier temps, ( par e-mail ) mettez aimablement en demeure le webmaster indélicat de
retirer l'image en question de son site en lui précisant que celle-ci est déposée (certificat de dépôt à l'appui).  99 fois sur 100 l'image baladeuse disparaît dans les heures suivant l'envoi de l'e-mail. Dans le cas contraire vous pourrez faire effectuer un constat en ligne puis recourir à la sommation par lettre recommandée voire à l'action en justice. Dans ce dernier cas, vous ne regretterez pas d'avoir, au moment du dépôt choisi un site de dépôt en ligne proposant une protection basée sur le constat d'huissier.

Je souhaiterais déposer des documents professionnels (contrats, comptabilité, etc...) afin de disposer d'une sauvegarde située hors de mon entreprise.

Le dépôt en ligne de CopyrightFrance.com assure également la sauvegarde de vos données et vous permet de mettre vos documents professionnels ou privés à l'abri des incendies, inondations, accidents, cambriolages, virus, malveillance, indiscrétions, etc... et de disposer effectivement d'une sauvegarde externalisée dont vous pouvez télécharger une copie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Par ailleurs, le dépôt auprès d'un Huissier de Justice de documents comptables ou juridiques permet de leur donner date certaine, ce qui peut s'avérer très utile dans le cas d'un litige commercial ou administratif. La copie de sauvegarde de vos dépôts est une copie (conservée sur nos serveurs) de l'exemplaire détenu par l'Huissier de Justice. L'exmplaire détenu par l'Huissier de Justice reste totalement inacessible.

Si j'intente un procès dans vingt-cinq ans sur la base d'un dépôt effectué aujourd'hui, suis-je certain d'obtenir un constat d'huissier après un tel délai ?

Effectivement, certains sites ne remettent votre dépôt à leur Officier Ministériel qu'en cas de procès, ce qui réduit à néant sa valeur probante... (quid en cas de disparition du site ???).

Sur CopyrightFrance.com, votre dépôt sera versé au rang des minutes d'une étude d'Huissiers de Justice, il s'agit d'une procédure strictement encadrée par la loi (décret du 29 février 1956, modifiée par la loi du 3 janvier 1979 et le décret du 3 décembre 1979) et qui est effectuée sous le contrôle du Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance.

Ainsi, votre dépôt sera conservé par l'étude pour une durée légale de trente ans minimum durant laquelle vous pourrez à tout moment demander (directement à l'étude) à ce que soit établi un constat d'Huissier attestant de votre paternité sur la création déposée.

Dès la fin de mon dépôt, je ne suis donc plus obligé de passer par l'intermédiaire de votre site ?

Non ! L'étude d'Huissiers dépositaire de vos fichiers est totalement indépendante de l'entreprise qui édite le site. L'Huissier de Justice qui conserve vos dépôts n'est pas un employé du site.

En France, au même titre qu'un Office Notarial, l'étude d'Huissiers partenaire de CopyrightFrance est tenue par la loi de conserver vos fichiers durant trente ans et établira un constat d'Huissier si vous en faites la demande, vous pourrez donc parfaitement vous adresser directement par courrier à l'étude d'Huissiers sans passer par l'intermédiaire du site CopyrightFrance.com.

A cet effet, les coordonnées postales de l'étude d'Huissiers figurent dans le courrier électronique de confirmation que nous adressons à tous nos déposants.

Je ne suis pas Français, je voudrais savoir si un dépôt sur CopyrightFrance.com me protège également en cas de procès dans mon pays ?

Oui ! Si votre pays fait partie des états ayant signé la Convention de Berne, vous êtes également protégé dans votre pays. Toutefois, il convient de rappeler qu'en cas d'action devant un tribunal étranger, le constat que vous demanderez à notre Huissier sera probablement soumis, dans votre pays à une procédure d'exequatur ( procédure administrative de validation d'un acte établi par un Officier Ministériel étranger ).

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Ministère de la Justice de votre pays sur les frais et démarches à supporter.  Certains sites étrangers laissent leurs clients Français effectuer des dépôts reposant sur un acte authentique étranger sans les prévenir de l'application, en France d'une procédure d'exequatur... 

Lorsque j'effectue un dépôt, vous me demandez mon nom,
mais quelle preuve avez-vous de mon identité ?

Aucune. Le principe du dépôt désigne le détenteur du certificat de dépôt et de la clé confidentielle comme étant le déposant, d'ailleurs, aucun organisme, même officiel ne vous demandera de justifier de votre identité à l'occasion d'un dépôt. Et puis cela vous permet d'effectuer des dépôts anonymes, ou en utilisant un pseudonyme, tout en gardant la possibilité de vous en servir devant un tribunal. 

Lorsque j'effectue un dépôt, vérifiez-vous que je suis bien l'auteur de l'oeuvre déposée ?

Non, comme dans l'exemple précédent, le contenu du fichier déposé ainsi que votre identité nous importent peu, en effet, les seuls éléments primordiaux sont : La date et l'heure de dépôt, la présence d'un fichier ( quel-que soit son contenu ), et le détenteur ( quelle-que soit son identité ) de la clé confidentielle correspondante. D'ailleurs, comme dans l'exemple précédent, aucun organisme de dépôt, ( y-compris les organismes d'état ) ne vérifiera votre paternité sur une création déposée auprès de leurs services.

Comment savoir si mon idée n'a pas déjà fait l'objet d'un dépôt ?

Si il s'agit d'une idée à vocation industrielle ou technique susceptible de faire l'objet d'un dépôt de brevet, vous pouvez effectuer une recherche auprès de l'INPI (http://www.inpi.fr).

Si il s'agit d'un nom ou d'un slogan susceptible d'avoir fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI, vous pouvez effectuer une recherche sur ICIMARQUES (http://www.icimarques.fr).

Si enfin, il s'agit d'une création littéraire ou artistique, d'une idée, d'un concept ou bien d'une marque, d'une invention susceptibles d'avoir fait l'objet d'un dépôt au titre du droit de Possession Personnelle Antérieure, il sera impossible d'effectuer une recherche complète car ce type de dépôts sont généralement confidentiels.