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Conformément à la loi, notre Huissier de Justice dépositaire conservera vos dépôts pour une période légale de trente ans durant laquelle vous pourrez à tout moment demander à recevoir un constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de votre dépôt. La
durée de conservation des archives et actes d'huissier de justice est fixée
par le décret du 29
février 1956,
modifiée par la loi
du 3 janvier 1979 et le décret du 3 décembre 1979
qui indique que les actes, exploits et procès-verbaux établis en double
original doivent être conservés par l'huissier de justice pour une durée
d'au moins 30 années. |
