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En effet, votre dépôt auprès d'un Huissier de Justice vous permettra de bénéficier d'un droit antérieur opposable aux tiers. |
Bénéficient d'un d’un droit antérieur :
Une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”),
une dénomination sociale, une enseigne, un nom commercial, connus sur l’ensemble du territoire national ;
Bénéficient aussi du statut de marque :
une Appellation d’origine protégée,
un droit d’auteur,
un dessin ou modèle protégé,
un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille),
le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP),
un nom d’association,
un nom de domaine Internet.
Source : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). |
